Outils et liens utiles
Que vous planifiiez un déménagement ou que vous recherchiez la résidence idéale, Logis Retraite met à votre disposition des liens fiables et des outils pratiques pour vous accompagner à chaque étape de votre transition vers une résidence privée pour aînés (RPA)
Tools and Useful Links
Whether you’re planning a move or looking for the perfect residence, Logis Retraite provides reliable links and useful tools to support you every step of the way in your transition to a private seniors’ residence (RPA).
Simplifiez vos démarches grâce à notre sélection d’outils et de ressources utiles
Avis de départ pour mettre fin à votre bail - Tribunal Administratif du Logement (TAL)
Depuis le 30 novembre 2011, grâce aux modifications apportées au Code civil par le projet de loi 22, « Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation de bail d’un logement » et en vertu de l’article 1974 y figurant, vous êtes en droit de résilier votre bail afin d’emménager dans une résidence pour personnes âgées avec soins et services correspondant à vos besoins.
Le locataire, s’il s’agit d’une personne âgée, peut résilier le bail en cours s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (C.H.S.L.D.), dans une ressource intermédiaire (R.I.), ou dans une résidence privée pour aînés (RPA) où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
La résiliation prend effet 2 mois après l’envoi d’un avis au locateur lorsque le bail est de 12 mois ou plus, ou 1 mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois (voir tableau ci-dessous).
Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou, lorsque le logement étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai. L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concerné, à laquelle est joint le certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.
Lorsque le locataire quitte le logement avant la résiliation du bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation du bail. Toutefois, dans ces circonstances, si des services qui se rattachent à sa personne lui sont fournis, il n’est alors tenu de payer que pour les services reçus avant son départ.
Trois documents sont requis afin de résilier votre bail et d’être conforme à l’article de loi:
- Un avis de départ et de résiliation de bail; disponible ici.
- Une attestation de l’autorité concernée prouvant votre admission en résidence; Une letttre de votre nouvelle RPA ou une copie du bail
- Un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant votre admission sont remplies; Une travaillleuse sociale ou un médecin par exemple
https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_813_E.pdf
Crédit d'impot du maintien à domicile pour aînés vivant en RPA - formulaire pour personnne non-autonome
Le formulaire du crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés est un document de Revenu Québec destiné aux personnes âgées de 70 ans et plus, incluant celles qui sont non autonomes.
Il permet de demander un crédit d’impôt remboursable afin de réduire les coûts liés aux services reçus à domicile ou en résidence privée pour aînés (RPA).
Contenu principal du formulaire
Identification du demandeur (nom, NAS, âge, résidence principale).
Type de logement (résidence privée pour aînés, domicile personnel, etc.).
Services admissibles : aide à l’entretien ménager, repas, buanderie, soins d’assistance personnelle (aide à l’habillement, hygiène, médication, etc.).
Montant des dépenses payées pour chacun de ces services.
Calcul du crédit d’impôt : le formulaire permet de déterminer la partie admissible selon les frais engagés et la situation (autonome ou non autonome).
Particularité pour les personnes non autonomes
Lorsqu’une personne est reconnue non autonome (par exemple, nécessitant de l’aide quotidienne ou sur recommandation médicale), une partie plus importante des frais de soins personnels peut être incluse dans la demande.
En résumé, ce formulaire est un outil officiel pour déclarer les dépenses admissibles et calculer le crédit d’impôt pour le maintien à domicile, afin d’alléger les coûts des services essentiels permettant aux aînés de demeurer dans leur milieu de vie.
https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/tpz/TPZ-1029.MD.A%282021-01%29.pdf
Crédit d'impot du maintien à domicile pour aînés vivant en RPA- formulaire pour le versement anticipé du crédit d'impôt.
Vous pouvez demander le dépôt du crédit d’impôt pour maintien à domicile pour aînés vivant en résidence privée pour aînés (RPA) de deux manières
- soit en remplissant l’annexe J lors de la production de votre déclaration de revenus (annuellement);
- soit en faisant une demande de versements anticipés (dépôt mensuel dans votre compte bancaire).
La plupart des gens habitant une RPA demande le versement anticipé. Ainsi, le crédit d’impôt est reçu à tous les mois dans leur compte bancaire pour des services admissibles inclus dans leur loyer. Ce versment mensuel leur permet de réduire directement la charge du loyer. Il faut toutefois être inscrit au dépôt direct aurpès du gouvernement du Québe, afin de recevoir le crédit d’impôt en versement anticipé.
Si vous avez une conjointe ou un conjoint et qu’elle ou il a aussi droit au crédit d’impôt, une seule personne peut faire la demande du crédit d’impôt pour votre couple. Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit est le même, peu importe qui fait la demande.
Vous trouverez le formulaire pour faire la demande du versement anticipé ici.
https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/tpz/TPZ-1029.MD.7%282024-10%29.pdf
Le mandat d'inaptitude ou le mandat de protection
Un mandat de protection en cas de perte d’autonomie est un document légal par lequel une personne, encore apte, désigne à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et gérer ses biens si elle devient inapte (maladie, accident, vieillissement).
Il peut couvrir :
- la personne (soins, logement, décisions de santé),
- les biens (finances, gestion du patrimoine).
Ce mandat n’entre en vigueur qu’après avoir été homologué par le tribunal, une fois l’inaptitude confirmée par des évaluations médicales et psychosociales.
En bref, c’est un outil préventif qui assure que vos volontés seront respectées si vous perdez votre autonomie.
https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection
La séparation volontaire
La séparation volontaire dans le cadre d’un hébergement public s’applique lorsqu’un des conjoints âgés doit aller vivre en CHSLD ou en ressource publique, tandis que l’autre demeure à domicile.
Cette mesure permet de considérer financièrement les deux conjoints comme séparés aux fins de calcul des contributions. Ainsi, le coût d’hébergement est établi uniquement selon le revenu de la personne hébergée, et non celui du couple.
Cela évite que le conjoint qui reste à domicile se retrouve en difficulté financière à cause des frais d’hébergement de l’autre.
Outil de calcul pour l'hébergement publique
L’outil de calcul pour l’hébergement public au Québec est un simulateur offert par le gouvernement qui permet d’estimer le coût mensuel d’une place en CHSLD ou en ressource intermédiaire publique.
En entrant des informations comme le revenu annuel, l’état civil et certaines dépenses reconnues, l’outil calcule la contribution financière quotidienne que la personne devra payer.
C’est un moyen simple et rapide pour les aînés et leurs proches d’avoir une idée claire des frais à prévoir pour un hébergement public.
Make your search easier with our selection of practical tools and trusted resources
Notice to End Your Lease - Tribunal Administratif du Logement (TAL)
Since November 30, 2011, following amendments to the Civil Code of Québec under Bill 22 — “An Act to amend the Civil Code in respect of certain cases of lease termination” and pursuant to Article 1974, seniors have the legal right to terminate their lease in order to move into a seniors’ residence that provides the care and services suited to their needs.
A tenant who is a senior may terminate their current lease if they are permanently admitted to one of the following:
a long-term care facility (CHSLD), an intermediate resource (RI), or a private seniors’ residence (RPA) that offers nursing care or personal assistance services required by their state of health.This right also applies to any other type of accommodation—regardless of its name—where such care or services are provided, whether or not the tenant already resides in that establishment at the time of admission.
The termination takes effect two months after the notice is sent to the landlord for leases of 12 months or more, or one month after the notice is sent for leases that are indeterminate or less than 12 months (see table below). However, the termination may take effect earlier if both parties agree, or if the landlord re-rents the unit before the notice period expires.
The notice must be accompanied by a certificate from an authorized person confirming that the conditions requiring admission are met, as well as an attestation from the relevant authority confirming the tenant’s admission.
If the tenant vacates the dwelling before the termination takes effect, they must continue to pay rent until the official termination date. However, if personal services are provided to the tenant, they are only required to pay for the services received up to their departure.
Documents Required to Terminate a Lease under Article 1974
To legally terminate your lease, the following three documents are required:
- Notice of departure and lease termination – available here.
- Attestation from the relevant authority confirming your admission to a residence — for example, a letter from your new RPA or a copy of the new lease.
- Certificate from an authorized person confirming that the conditions for your admission are met — such as a letter from a social worker or a doctor.
https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_813A_E.pdf
Tax Credit for Home-Support Services for Seniors - Certification of Dependent Senior Status
The Home-Support Services Tax Credit form is an official document from Revenu Québec intended for individuals aged 70 and over, including those who are non-autonomous.
It allows eligible seniors to claim a refundable tax credit to help reduce the costs of services received at home or in a private seniors’ residence (RPA).
Main Sections of the Form
- Applicant identification (name, SIN, age, principal residence).
- Type of housing (private seniors’ residence, personal home, etc.).
- Eligible services: housekeeping, meals, laundry, and personal assistance services (such as help with dressing, hygiene, or medication).
Amount of expenses paid for each of these services.
Calculation of the tax credit: the form helps determine the eligible portion based on total expenses and the person’s level of autonomy (autonomous or non-autonomous).
Specifics for Non-Autonomous Persons
When a person is officially recognized as non-autonomous (for example, requiring daily assistance or upon medical recommendation), a larger portion of personal care expenses may be included in the claim.
In summary, this form is an official tool for declaring eligible expenses and calculating the Home-Support Services Tax Credit, helping seniors reduce the costs of essential services that allow them to remain safely in their living environment
https://www.revenuquebec.ca/documents/en/formulaires/tpz/TPZ-1029.MD.A-V%282021-01%29.pdf
Application for Advance Payments for Occasional Services: Tax Credit for Home-Support Services for Seniors
You can request the Home-Support Services Tax Credit for seniors living in a private seniors’ residence (RPA) in two ways:
- by completing Schedule J when filing your annual income tax return; or
- by applying for advance payments (monthly deposits directly to your bank account).
Most seniors living in an RPA choose the advance payment option. This way, the tax credit is deposited into their bank account each month to cover eligible services included in their rent. These monthly payments help reduce the cost of rent directly.
To receive advance payments, you must be registered for direct deposit with the Government of Québec.
If you have a spouse who is also eligible for the tax credit, only one person needs to apply for the couple. The total amount of the tax credit remains the same regardless of who submits the application.
You can find the form to apply for advance payments [here].
https://www.revenuquebec.ca/documents/en/formulaires/tpz/TPZ-1029.MD.7-V%282024-10%29.pdf
Protection Mandate in Case of Loss of Autonomy
A protection mandate in case of loss of autonomy is a legal document through which a person, while still capable, designates one or more trusted individuals to take care of them and manage their property if they become incapacitated due to illness, accident, or aging.
It can cover:
- Personal matters (care, housing, health decisions)
- Property matters (finances, asset management)
This mandate only takes effect after being approved by the court, once incapacity has been confirmed through medical and psychosocial assessments.
In short, it is a preventive legal tool that ensures your wishes are respected if you lose your autonomy.
https://www.quebec.ca/en/justice-and-civil-status/legal-protection/protection-mandate
Involuntary separation
Voluntary separation in the context of public housing applies when one spouse must move into a CHSLD (long-term care centre) or another public care facility, while the other remains at home.
This measure allows both spouses to be considered financially separate for the purpose of calculating government contributions. As a result, the cost of accommodation is determined based solely on the income of the person receiving care, rather than the couple’s combined income.
This ensures that the spouse who remains at home is not placed in financial hardship due to the care fees of the other.
Tool to estimate the amount of your contribution in a public accommodation
The public long-term care cost calculator is an online tool provided by the Government of Québec that helps estimate the monthly cost of a place in a CHSLD (long-term care centre) or a public intermediate resource.
By entering information such as annual income, marital status, and certain recognized expenses, the tool calculates the daily financial contribution the person will be required to pay.
It’s a simple and quick way for seniors and their families to get a clear idea of the expected costs associated with public long-term care housing.